http://www.service-public.fr/actualites/008369.html?xtor=EPR-140
Jurisprudence : « Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur - Publié le 19.08.2015 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) - Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. La Cour de cassation rappelle que c’est le cas même pour de petits défauts. »
Jurisprudence : « Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur - Publié le 19.08.2015 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) - Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. La Cour de cassation rappelle que c’est le cas même pour de petits défauts. »
→ Est-ce que cela engage le fabricant d’une existence lorsqu’il induit un handicap de naissance sur son propre rejeton ?
